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FORMULAIRE DE PROCEDURE DE PLAINTE

Violer les droits de l'homme, c'est renforcer les risques d'injustice et affaiblir l'Etat de droit

Informations concernant l'auteur de la plainte

Description des faits et nature des violations alléguées

Veuillez détailler, par ordre chronologique, les faits et circonstances des violations alléguées, y compris les dates, les lieux et les auteurs présumés et comment vous considérez que les faits et circonstances décrits violent vos droits ou ceux de la ou des personnes concernées.

Recours utilisés

Veuillez fournir des détails sur les procédures qui ont été suivies, y compris le recours aux tribunaux et autres autorités publiques ainsi qu'aux institutions nationales des droits de l'homme, les réclamations faites, à quel moment et quel a été le résultat.

Demande de confidentialité

Veuillez indiquer si vous souhaitez que votre identité ou toute information spécifique contenue dans la plainte reste confidentielle.

Pièces justificatives

Veuillez fournir des copies (pas des originaux) des pièces justificatives (veuillez noter que ces documents ne seront pas retournés).